Conditions Générales de Vente

1. dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente ou «CGV», régissent les conditions de commande des Chèques Cadeaux «Euridice Développement », de leur émission et livraison par Euridice Développement. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du Client. Toutes modifications ou réserves vis-à-vis des présentes CGV n’engagent nullement Euridice Développement à moins que lesdites modifications ou réserves n’aient été expressément acceptées par Euridice Développement. Les présentes CGV sont valables pour une durée indéterminée. Toute commande sera régie par les CGV en vigueur au jour de la commande du Client.

2. VALIDATION, ACCEPTATION DE LA COMMANDE et CONDITIONS DE PAIEMENT

La commande se matérialise par le paiement total de la commande et des frais postaux, via Paypal ainsi que l’acceptation des CGV.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT

La facture est envoyée par Euridice Développement avec les Chèques Cadeaux. En accord avec la réglementation, la facture
ne peut faire mention de la TVA. Toute contestation sur la valorisation d’une facture doit être effectuée par écrit, dans
les trente jours qui suivent son édition.

4. DELIVRANCE DES CHEQUES CADEAUX

4.1. Disponibilité des chèques cadeaux

Les Chèques Cadeaux ne peuvent être commandés que dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas d’une rupture temporaire de stock de Chèques Cadeaux, le Client est contacté par voie de courrier électronique dans les 2 jours ouvrés suivant la passation de la commande et a la possibilité :

  • soit d’accepter le nouveau délai de traitement (conditionnement et mise sous pli) et de livraison annoncé,
  • soit d’annuler sa commande si le délai de traitement et de livraison annoncé après confirmation finale de la commande est dépassé. En cas d’annulation de sa commande, le Client est remboursé du montant intégral de sa commande dans un délai de 5 jours ouvrés. Le montant intégral de sa commande est porté au crédit de la carte bancaire qui a été débitée au moment de la commande.

4.2. Livraison des chèques cadeaux

L’envoi des Chèques Cadeaux est effectué par courrier postal et selon le mode d’expédition choisi par le Client. Le délai moyen de livraison est de 5 jours ouvrés après traitement de la commande par Euridice Développement. Cependant Euridice Développement ne peut être tenu responsable de retard de livraison dus aux aléas des délais postaux. Toute commande est envoyée par courrier postal recommandé avec accusé de réception pour un montant total de 6.00€ (six euros) TTC. Dès sa remise au Client, les Chèques Cadeaux sont placés sous sa responsabilité.

5. PERTE OU VOL – RETOUR DE MARCHANDISES

Les Chèques Cadeaux, perdus, volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un remboursement. Aucune opposition ou interdiction concernant l’acceptation d’un Chèque Cadeau par les commerçants ne sera possible.

’acheteur ou le bénéficiaire sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des Chèques Cadeaux. Le Client a le devoir d’informer les bénéficiaires quant au fonctionnement des Chèques Cadeaux. Aucun prolongement de validité pour des chèques cadeaux périmés ne sera accepté. Euridice Développement ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit d’une perte ou d’un vol de Chèques Cadeaux, survenant après leur remise au Client et cela ne peut donner lieu ni à échange, ni à remboursement.

Les éventuels dommages constatés à la réception des Chèques Cadeaux devront faire l’objet de réserves formelles et immédiates auprès de l’opérateur en charge du transport. À défaut, il appartient au Client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport.

Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée à :

Euridice Développement – Immeuble Hermès –
145 Route de Millery
69700 MONTAGNY,

par lettre recommandée avec avis de réception, avec tout élément de preuve nécessaire, dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison.

Le retour de Chèques Cadeaux par le Client suite à des réserves se fait sous la seule responsabilité du Client.

6. DROIT DE RETRACTATION

Télécharger le bordereau de rétractation

Conformément à l’article L222-7 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la confirmation finale de sa commande, dans le cadre d’un achat effectué par internet, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier son choix.

Il ne supporte pas de pénalité du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation. En cas de commande de plusieurs Chèques Cadeaux, l’exercice du droit de rétractation vaut pour la commande au global et ne peut être effectué pour un seul Chèque Cadeau. Le Client doit faire part de sa volonté de se rétracter avant l’expiration dudit délai de quatorze (14) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier simple, le cachet de la poste faisant foi.

Ce courrier doit être adressé à :

Euridice Développement
Service Commande – Immeuble Hermès –
145, Route de Millery
69700 MONTAGNY.

Il doit joindre à son courrier son numéro de commande. En cas d’exercice de ce droit de rétractation, le Client ne peut être tenu qu’au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni. Seul le montant correspondant au solde des Chèques Cadeaux retournés, c’est-à-dire hors frais de traitement et d’envoi, est remboursé au Client. Les frais de retour restent également à la charge du Client. Euridice Développement procède au remboursement du Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la notification par le Client de sa volonté de se rétracter.

Le solde est porté au crédit de la carte bancaire qui a été débitée au moment de la commande.

7. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations recueillies sont régies par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés «dite loi Informatique et Liberté», modifiée, et ses décrets d’application. Elles seront utilisées pour les besoins des services souscrits et sont destinées, à cette fin, au prestataire. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données nominatives le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition à des fins de prospection, auprès du siège social de Euridice Développement. Le Client autorise Euridice Développement à utiliser ses coordonnées, et notamment son adresse e-mail, pour lui communiquer des offres commerciales. Le Client autorise Euridice Développement à le citer à titre de référence commerciale.

8. UTILISATION – OBLIGATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des dispositions légales et réglementaires, notamment fiscales et sociales, liées à l’attribution de Chèques Cadeaux ou autres et à leur utilisation. Euridice Développement ne pourra être tenu responsable par le Client ou par un bénéficiaire, ni de l’absence de déclaration aux Administrations compétentes, ni des conséquences de l’attribution de Chèques Cadeaux ou autres cadeaux. Les Chèques Cadeaux sont valables dans les enseignes adhérentes à l’opération sauf mentions particulières ou limitation présente sur les Chèques Cadeaux et exceptions signalées en magasin. Le refus par tout commerce adhérent ou toute autre défaillance d’un commerce adhérent, ne pourra entraîner la mise en jeu de la responsabilité d’Euridice Développement. Les enseignes adhérentes sont seules responsables des biens et services qu’elles peuvent vendre au client, contre remise de chèque cadeaux. Dans l’hypothèse où la valeur faciale serait supérieure au prix de la marchandise, les points de vente s’engagent à ne pas rembourser au porteur la différence. Dans l’hypothèse inverse, la différence sera réglée par le porteur par tout moyen accepté classiquement dans les points de vente.

9. OPPOSABILITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV. Le fait pour le Client de passer commande de Chèques Cadeaux par l’intermédiaire des présentes et selon les tarifs en vigueur implique l’acceptation pure et simple de ces CGV et des tarifs en vigueur.

10. RÈGLEMENT DES LITIGES TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des dites conditions générales de vente et/ou particulières
relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.
Pour toute question relative au traitement de la commande ou en cas d’interrogation, le Client peut adresser un courrier postal à Euridice Développement – Service Commande – Immeuble Hermès – 145, Route de Millery – 69700 MONTAGNY ou un courriel à info@euridice-dev.com.
En cas de litige, si un accord n’est pas trouvé, le Client a la possibilité de s’adresser gratuitement :

  • à Monsieur le Médiateur de la République – BP 51 – 75422 PARIS cedex 09
  • à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler un éventuel litige  (http://ec.europa.eu/consumers/odr/).